Conditions générales de vente
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions générales de vente ») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après "le client") sur le site internet https://www.lelegancedustyle.com (ci-après "le site") auprès de L'Elégance du style (ci-après "le vendeur"), Auto entrepreneur immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 848 442 331, ayant son siège social au 140 rue challemel lacour 69008 Lyon, pouvant être contacté par e-mail à : lelegance.style@gmail.com (le client et le vendeur ci-après dénommés ensemble « les parties »).
L'élégance du style se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, et ce sans préavis à la clientèle. Le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande des conditions particulières de ventes énoncées dans ce document. La version des conditions générales qui s'appliquera à votre commande sera celle figurant sur le site lelegancedustyle.com au moment où vous passez la commande.
Article 1.1 : Capacité
L’Internaute et/ou le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 1.2 : Destination
Le Client déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles L’ÉLÉGANCE DU STYLE en vue de les revendre.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, L’ÉLÉGANCE DU STYLE se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ (entrée en vigueur de la RGPD, 25/05/18)
Toutes les données à caractère personnel sont traitées en toute confidentialité et vos droits à la protection de vos préoccupations légitimes sont strictement respectés conformément aux exigences légales.
La collecte des données nominatives de l'internaute est nécessaire afin de:
- traiter sa commande et la livrer (état civil, nom, prénom, adresse postal)
- l'informer sur l'état de sa commande (numéro de téléphone, adresse email)
- l'informer des dernières tendances et des offres promotionnelles de L’ÉLÉGANCE DU STYLE (numéro de téléphone, adresse email)
Nous garantissons à nos clients que nous ne communiquons aucune donnée personnelle.
ARTICLE 4 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
Article 4.1 : Disponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire, L’ÉLÉGANCE DU STYLE s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, et après accord du Client :
- soit à livrer à l'Internaute le produit commandé,
- soit à le rembourser.
Dans tous les cas, L’ÉLÉGANCE DU STYLE s'engage à prévenir tout Internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de la commande, la commande passée sera caduque sans indemnités de part et d'autre.
Le client sera alors contacté et aura la possibilité soit :
- D'être remboursé
- De repasser sa commande sans l'article en rupture.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
La marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
La marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Vous pouvez payer les produits par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) ou par PayPal.
Le montant maximum que vous pouvez dépenser pour une commande dépend du mode de paiement que vous sélectionnez et de votre qualité d’utilisateur enregistré ou d’invité.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Article 6.1 : Paiement sécurisé
Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Article 6.2 : Dispositifs de sécurité
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne. Ce service intègre la 3D-SECURE.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la Caisse d’épargne sans transiter sur les supports physiques du serveur.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télé paiement sécurisé Caisse d’épargne. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télé paiement délivre un certificat électronique.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 7 jours dans les limites des stocks disponibles.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par Colissimo.
Les livraisons sont effectuées par le service Colissimo et s’ajoutent aux prix des produits facturés.
Si votre commande excède 60€ TTC, les frais de livraisons vous sont offerts en France Métropolitaine exclusivement.
Les expéditions de plusieurs produits commandés en même temps peuvent être fractionnées selon la disponibilité des produits.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
2 à 5 jours ouvrés en Colissimo ;
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison.
Le client sera informé de tout retard de livraison dont L’Élégance du style a connaissance. L’Élégance du style et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, L’Élégance du style ne peut néanmoins pas être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous écrivant via le [formulaire de contact] présent sur le site www.lelegancedustyle.com.
Toute commande passée le vendredi après 12h00 sera traitée à partir du lundi de la semaine suivante. De même toute commande passée un jour férié sera traitée le jour ouvré suivant.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur dans les 24 heures de la livraison, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
Toutes les commandes sont traitées dans un délai de 24h du lundi au vendredi (hors jour férié) sous réserve de validation du paiement. Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés Colissimo avec un numéro de suivi et remis sans signature. Nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sans retard excessif, pour nous retourner les produits ainsi que le formulaire type de rétractation (bon de retour).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le bon de retour, merci d’inscrire toutes les informations demandées au dos de la facture.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
L'ELEGANCE DU STYLE
140 RUE CHALLEMEL LACOUR
69008 LYON
FRANCE
Du lundi au samedi de : 9H00 à 12h30 et 13h30 à 17H00
E-mail : lelegance.style@gmail.com
En cas d'exercice du droit de rétractation, la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE s'engage à rembourser ou échanger les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 20 jours.
Remboursements
Lorsque les produits que vous avez renvoyés auront été vérifiés et inspectés dans notre entrepôt, vous recevrez une notification de remboursement par courriel si un remboursement vous est consenti.
Pour cela emballez-le ou les articles à retourner, dans l’emballage d’origine en y mettant la facture de la commande et le bon de retour dans le colis.
Puis envoyez le tout à l’adresse ci-dessus par LA POSTE et non MONDIAL RELAY (Pour des raisons de rapidité).
Votre remboursement sera payé sur la carte ou sur le compte que vous aviez utilisé pour passer la commande et ce, dans les plus brefs délais.
En général, les remboursements apparaissent sur votre relevé après 8 à 10 jours ouvrables. Ce délai dépend uniquement des pratiques de l’émetteur de votre carte. Vous pouvez toujours vérifier l’état de votre remboursement sur votre compte en ligne ou en contactant l’émetteur de votre carte.
Afin d’obtenir un remboursement intégral, il est important que nous recevions les produits renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus : les produits renvoyés doivent être complets, ne pas avoir été portés ou lavés, et toutes leurs étiquettes doivent être intactes.
Si vous souhaitez que nous vous retournions les articles, il vous sera demandé de régler les frais de traitement de 20€. Vos articles seront conservés une semaine. Passé ce délai les articles seront détruits et vous ne pourrez plus les demander.
ARTICLE 9 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
L’ÉLÉGANCE DU STYLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et documents de vente.
ARTICLE 10 – OFFRE PROMOTIONNELLE
Les offres promotionnelles (codes promotionnels) de L’ÉLÉGANCE DU STYLE sont limitées à une par client et par commande. Il n’est pas possible de combiner des codes promotionnels.
Si vous disposez d’un code promotionnel, indiquez-le sur la page du panier, dans le champ Code promotionnel, et cliquez sur Appliquer. Veuillez vérifier la date d’expiration de votre code promotionnel avant de l’utiliser. NB : vous ne pouvez pas utiliser plus d’un code promotionnel pour le même achat. Attention : si vous utilisez des codes promotionnels pour des produits soldés et si la remise totale est supérieure à 50% du prix initial, le code promotionnel pourrait ne pas être applicable. Chaque code promotionnel est valable pour une seule utilisation, sauf convention différente.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
La marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de L’ÉLÉGANCE DU STYLE
ARTICLE 13 - GARANTIE
Dans tous les cas la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un autre pays de réception que la France.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 06 41 42 94 63 ou par mail à l'adresse lelegance.style@gmail.com
Réponse : 48 heures.
Les demandes ne seront pas prises en compte via le compte Facebook.
ARTICLES 14 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de YProximité. De plus, la marque L’ÉLÉGANCE DU STYLE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 15 - CONDITIONS PARTICULIERES
15.1 En cas de non-disponibilité des Produits commandés, une Commande ne pourra pas faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client, ceci en dérogation de l'avant dernier paragraphe de l'ARTICLE 7.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ÉLÉGANCE DU STYLE est propriétaire des droits sur les textes, les images animées ou non, l’architecture générale, les graphismes et donc de l’ensemble du contenu du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de L’ÉLÉGANCE DU STYLE est illicite. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont L’ÉLÉGANCE DU STYLE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande L’ÉLÉGANCE DU STYLE.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre L’ÉLÉGANCE DU STYLE et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.